DORA s'applique-t-il à l'assurance et aux assureurs ?
Oui : le règlement DORA s'applique depuis le 17 janvier 2025 aux entreprises d'assurance et de réassurance ainsi qu'aux intermédiaires d'assurance. Deux exclusions comptent : les petites entreprises d'assurance qui échappent à Solvabilité II, et les intermédiaires d'assurance qui sont des microentreprises ou des PME.
Ce que disent les textes
L'article 2, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2554 range dans son champ « les entreprises d'assurance et de réassurance » (point n) et « les intermédiaires d'assurance, les intermédiaires de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire » (point o).
Le paragraphe 3 exclut les entreprises d'assurance et de réassurance visées à l'article 4 de la directive 2009/138/CE (Solvabilité II), et les intermédiaires « qui sont des microentreprises ou des petites ou moyennes entreprises ».
L'article 64 fixe l'application au 17 janvier 2025.
Un courtier exclu n'est pas pour autant hors d'atteinte : si vous fournissez des services informatiques à un assureur, l'article 30 du même règlement impose à votre client des clauses écrites minimales dans votre contrat (description des services, lieux de traitement des données, etc.).
Suis-je concerné ? Le test en une minute
- Êtes-vous une entreprise d'assurance ou de réassurance agréée ?
- Si oui, relevez-vous de l'exemption de l'article 4 de Solvabilité II ?
- Si vous êtes intermédiaire : êtes-vous une microentreprise ou une PME ?
Assureur agréé non exempté : DORA s'applique en entier. Intermédiaire PME : vous êtes exclu, mais vos clients assureurs vous demanderont des preuves par contrat.
Et ensuite
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Faits relus le 14/10/2026 sur les sources officielles citées (EUR-Lex). Cette page informe ; elle ne constitue pas un conseil juridique.